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Autorisation de sortie du territoire

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

À partir du 15 janvier 2017 :

1/ Un enfant de parents français voyageant à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie du titre d'identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d'identité ou passeport
  • Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parental

2/ Un enfant de parents étrangers européens qui voyage à l'étranger sans être  accompagné de l'un de ses parents européen doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
  • Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire : carte d'identité, passeport ou titre de séjour
  • Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale


3/ Un enfant de parents étrangers d’un pays autre qu’européen qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d'identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays dedestination
  • Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire : carte d'identité, passeport,titre de séjour valide ou titre d'identité et de voyage pour réfugié ou apatride
  • Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale


Dans tous les cas, l’autorisation n’est plus délivrée par la mairie, mais est seulement à l’initiative des parents, au même titre qu’une déclaration sur l’honneur.

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Vous trouverez ci-dessous le programme des activités de l'ALSH "Les Petits Lutins" pour les vacances de la Toussaint.

Les inscriptions se feront par mail avant le vendredi 15 octobre.

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de 9H00 à 11H30 : Dépôt

de 14h00 à 16H30 : Vente

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Quelles solutions souhaitez-vous voir naître dans les prochaines années pour mieux valoriser vos biodéchets déchets alimentaires et déchets de jardin ?

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ENEDIS nous informe que des travaux d'élagage et d'abattage d'arbres entrepris dans le cadre d'un plan d'entretien et maintenance des lignes électriques 20 000 volts, débuteront sur notre commune à compter du 20 septembre 2021.

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Incivilités - Chiens

La voirie et les habitants sont de plus en plus victimes de déjections canines. Même si le chien est le meilleur ami de l’homme, il peut devenir le pire ennemi de la chaussure !

Il est demandé aux propriétaires de chiens de ramasser les déjections produites par leur animal, dans les parcs, espaces verts et les trottoirs. Ces faits sont en augmentation et passibles d’une amende de 135 €

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Règlementation Bruit - Arrêté Préfectoral

Nous rappelons à nos habitants la réglementation préfectorale en vigueur. Les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils à moteur thermique ou électrique, ne sont autorisés qu'aux horaires suivants :
 
- lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 19h30
- samedi de 9h à 12h et de 15h à 19h30
- dimanche et jours fériés de 10h à 12h
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Prochaine collecte des encombrants

Il n'y a pas de collecte au mois d'août, ni les mois d'hiver.

Ainsi, la prochaine collecte des encombrants aura lieu le mardi 9 novembre 2021.

Inscrivez-vous en Mairie au 03.81.68.03.77 ou par mail à etatcivil_null@_nullmairie-vll_null.fr">etatcivil_null@_nullmairie-vll_null.fr

en indiquant nom, prénom, adresse et objets à collecter. 

 

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