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Autorisation de sortie du territoire

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

À partir du 15 janvier 2017 :

1/ Un enfant de parents français voyageant à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie du titre d'identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d'identité ou passeport
  • Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parental

2/ Un enfant de parents étrangers européens qui voyage à l'étranger sans être  accompagné de l'un de ses parents européen doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
  • Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire : carte d'identité, passeport ou titre de séjour
  • Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale


3/ Un enfant de parents étrangers d’un pays autre qu’européen qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d'identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays dedestination
  • Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire : carte d'identité, passeport,titre de séjour valide ou titre d'identité et de voyage pour réfugié ou apatride
  • Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale


Dans tous les cas, l’autorisation n’est plus délivrée par la mairie, mais est seulement à l’initiative des parents, au même titre qu’une déclaration sur l’honneur.

Actualités

Sécheresse - Restriction d'eau: Niveau 1

La Prefecture fait savoir que le Doubs est placé en alerte sécheresse niveau 1. Nous vous prions d'appliquer les régles d'usage vis à vis de l'eau. 

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Informations Centre des Finances Publiques

Quelques informations transmises par le centre des finances publiques :
 
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Etat de catastrophe naturelle reconnue

Jeudi 17 juillet, l'Etat a publié la liste des communes reconnues comme ayant été frappées de catastrophe naturelle, au titre des mouvements de terrains différentiels liés à la sécheresse de 2018.

La commune de VILLERS LE LAC en fait partie.

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Bulletin Municipal en ligne

Vous n'avez pas reçu le bulletin municipal 2019 dans votre boite à lettres ? 

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Fermeture estivale Ludothèque

Les locaux de la ludothèque seront fermés du 12 juillet au 10 septembre.

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Permanences ABF

Madame CHABOT, Architecte des bâtiments de France (ABF) effectuera des permanences à la Mairie de Morteau aux dates suivantes : 

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Vacances Tous Sports 2019

Les Vacances Tous Sports, c'est reparti du 12 au 30 Août 2019. Activités sportives à la carte pour les enfants de 8 à 15 ans, tous les jeunes y trouveront leur compte, quelques nouveautés cette année..

Les associations sportives locales participeront activement aux activités proposées et nous les en remercions par avance.

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Balade culturelle

En compagnie d'Alexandre Cailler, guide conférencier et avec la participation de Virginie et Patrick Bohard de l'Auberge sur la Roche au Chauffaud, partez sur les traces de Michel HOLLARD le samedi 3 août.

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Plan canicule

Lors de cet épisode caniculaire, protégez vous ! 

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Prochain don du sang

Le prochain don du sang aura lieu le mercredi 4 septembre de 16h00 à 19h30 à la salle des fêtes. 

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Infos pratiques