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Autorisation de sortie du territoire

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

À partir du 15 janvier 2017 :

1/ Un enfant de parents français voyageant à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie du titre d'identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d'identité ou passeport
  • Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parental

2/ Un enfant de parents étrangers européens qui voyage à l'étranger sans être  accompagné de l'un de ses parents européen doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
  • Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire : carte d'identité, passeport ou titre de séjour
  • Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale


3/ Un enfant de parents étrangers d’un pays autre qu’européen qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d'identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays dedestination
  • Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire : carte d'identité, passeport,titre de séjour valide ou titre d'identité et de voyage pour réfugié ou apatride
  • Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale


Dans tous les cas, l’autorisation n’est plus délivrée par la mairie, mais est seulement à l’initiative des parents, au même titre qu’une déclaration sur l’honneur.

Actualités

Loto du Club Loisirs

Le Club Loisirs organise un LOTO le mercredi 22 novembre à 14h00 à la salle des fêtes.

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Super Loto de la Pastourelle

Super Loto de la chorale la Pastourelle le samedi 25 novembre 20H30 à la salle des fêtes de Villers le Lac.

 

 

 

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Portes Ouvertes Hôpital Paul Nappez

Le centre hospitalier Paul Nappez ouvrira ses portes au public le samedi 25 novembre de 9h00 à 17h00 à Morteau.

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La Joie de Lire

La FCPE organise les 30 Novembre et 1er décembre 2017 "La Joie de Lire" dans le préau de l'école primaire du centre.

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Visite de Mme la Sous-Préfète

Vendredi 10 novembre, Mme le Maire a reçu Mme Annick PÂQUET, Sous-Préfète à Pontarlier.

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Coupure de courant

La société ENEDIS nous fait savoir qu'en raison de travaux, des coupures de courant auront lieu dans le secteur du Chauffaud ainsi que dans le secteur des Majors aux dates suivantes:

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Remise Décret de Naturalisation

Jeudi 9 novembre, Mme le Maire a assisté à la cérémonie de remise officielle du décret de naturalisation de Mr et Mme René FAVRE domiciliés dans notre commune.

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Super loto des AFN

Le Super Loto des AFN aura lieu le dimanche 26 novembre à 16H00.

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Téléthon 2017 dans le Val de Morteau

Le Val de Morteau reste fidèle au téléthon. Cette année, il aura lieu le samedi 9 décembre sur la commune de Grand'Combe Châteleu.

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Bacs à sel à disposition

Des bacs à sel sont à votre disposition rue Maréchal Juin et rue des Hirondelles.

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Infos pratiques