> Votre mairie > Guide des démarches > Certificat de concubinage ou union libre

Certificat de concubinage ou union libre

La Mairie ne délivre pas de certificat de concubinage ou d’union libre.

En effet, le concubinage n’est pas organisé par notre droit, sa preuve est totalement libre et elle peut être apportée par tout moyen, même devant l’autorité qui la réclame, sous forme de déclaration sur l’honneur, ou production d’attestations ou de documents divers.

Une réponse ministérielle du 24 juin 1980, question 25678, précise qu’il ne paraît pas souhaitable de modifier la législation en vigueur qui laisse toute liberté quant à la preuve. L’institution d’un certificat de concubinage ayant une valeur juridique supérieure supposerait en effet que le concubinage soit organisé par un statut juridique spécifique ou que le Maire se livre à une enquête pour apprécier la véracité des éléments de preuve qui lui sont soumis.

Or, il serait paradoxal d’enfermer dans un cadre rigide une situation qui repose par définition sur la liberté des intéressés et il n’est pas possible de contraindre les maires à effectuer une enquête approfondie, laquelle, d’une part, serait nuisible au bon fonctionnement des services municipaux dont elle alourdirait la tâche et d’autre part, risquerait de porter atteinte à la liberté et à la vie privée des citoyens.

Ainsi donc, les certificats de concubinage que certains maires délivrent à leurs administrés ne sont pas des documents officiels dont l’existence est prévue par un texte (réponse ministérielle du 2 juin 1996, question 36592).

Actualités

Sécheresse - Restriction d'eau: Niveau 1

La Prefecture fait savoir que le Doubs est placé en alerte sécheresse niveau 1. Nous vous prions d'appliquer les régles d'usage vis à vis de l'eau. 

> Lire la suite

Informations Centre des Finances Publiques

Quelques informations transmises par le centre des finances publiques :
 
> Lire la suite

Etat de catastrophe naturelle reconnue

Jeudi 17 juillet, l'Etat a publié la liste des communes reconnues comme ayant été frappées de catastrophe naturelle, au titre des mouvements de terrains différentiels liés à la sécheresse de 2018.

La commune de VILLERS LE LAC en fait partie.

> Lire la suite

Bulletin Municipal en ligne

Vous n'avez pas reçu le bulletin municipal 2019 dans votre boite à lettres ? 

> Lire la suite

Fermeture estivale Ludothèque

Les locaux de la ludothèque seront fermés du 12 juillet au 10 septembre.

> Lire la suite

Permanences ABF

Madame CHABOT, Architecte des bâtiments de France (ABF) effectuera des permanences à la Mairie de Morteau aux dates suivantes : 

> Lire la suite

Vacances Tous Sports 2019

Les Vacances Tous Sports, c'est reparti du 12 au 30 Août 2019. Activités sportives à la carte pour les enfants de 8 à 15 ans, tous les jeunes y trouveront leur compte, quelques nouveautés cette année..

Les associations sportives locales participeront activement aux activités proposées et nous les en remercions par avance.

> Lire la suite

Balade culturelle

En compagnie d'Alexandre Cailler, guide conférencier et avec la participation de Virginie et Patrick Bohard de l'Auberge sur la Roche au Chauffaud, partez sur les traces de Michel HOLLARD le samedi 3 août.

> Lire la suite

Plan canicule

Lors de cet épisode caniculaire, protégez vous ! 

> Lire la suite

Prochain don du sang

Le prochain don du sang aura lieu le mercredi 4 septembre de 16h00 à 19h30 à la salle des fêtes. 

> Lire la suite

Infos pratiques