> Votre mairie > Guide des démarches > Certificat de concubinage ou union libre

Certificat de concubinage ou union libre

La Mairie ne délivre pas de certificat de concubinage ou d’union libre.

En effet, le concubinage n’est pas organisé par notre droit, sa preuve est totalement libre et elle peut être apportée par tout moyen, même devant l’autorité qui la réclame, sous forme de déclaration sur l’honneur, ou production d’attestations ou de documents divers.

Une réponse ministérielle du 24 juin 1980, question 25678, précise qu’il ne paraît pas souhaitable de modifier la législation en vigueur qui laisse toute liberté quant à la preuve. L’institution d’un certificat de concubinage ayant une valeur juridique supérieure supposerait en effet que le concubinage soit organisé par un statut juridique spécifique ou que le Maire se livre à une enquête pour apprécier la véracité des éléments de preuve qui lui sont soumis.

Or, il serait paradoxal d’enfermer dans un cadre rigide une situation qui repose par définition sur la liberté des intéressés et il n’est pas possible de contraindre les maires à effectuer une enquête approfondie, laquelle, d’une part, serait nuisible au bon fonctionnement des services municipaux dont elle alourdirait la tâche et d’autre part, risquerait de porter atteinte à la liberté et à la vie privée des citoyens.

Ainsi donc, les certificats de concubinage que certains maires délivrent à leurs administrés ne sont pas des documents officiels dont l’existence est prévue par un texte (réponse ministérielle du 2 juin 1996, question 36592).

Actualités

100 ans Yvonne Barçon

Hier, Yvonne Barçon a eu 100 ans !

Cette villérière est née le 2 juin 1920 au Montot Dessus. Elle a vécu son enfance à la ferme familiale de la Conche avec sa soeur jumelle.
Mme le Maire et Pascal Rougnon, premier adjoint, ont eu la joie de lui souhaiter son anniversaire à son domicile au Cernembert.

> Lire la suite

Prochain Conseil Municipal

Le prochain Conseil Municipal aura lieu à la salle des fêtes le JEUDI 11 JUIN 2020 à 19h00.

> Lire la suite

Nettoyage réserves d'eau: Le Col France - Les Côtes

Gaz et Eaux nous informe que le nettoyage et la désinfection des réservoirs d'eau situés au Col France et au dessus des Côtes auront lieu la semaine 24 soit du 8 au 14 juin, conformément à la réglementation en vigueur.

> Lire la suite

Distribution de masques

Nous vous informons que nous distribuons des masques gratuitement à nos habitants.

> Lire la suite

Election de votre Maire

Dominique MOLLIER a été élue à la majorité.
Retrouvez ci-dessous son discours.
Bonne lecture à tous.
> Lire la suite

Travaux de voirie - Route des Fins

Des travaux de voirie (assainissement, trottoirs ...) ont lieu du 11 mai au 31 octobre 2020 sur la route des Fins (La courpée, Le cernembert).

La route sera coupée à partir du 2 juin à la circulation sauf:

> Lire la suite

Cantine Année 2020/2021 - Centre et Genévriers

Vous trouverez ci dessous à télécharger le dossier d'inscription.

Dossier à déposer dans la boite aux lettres ou envoyer de manière lisible par mail à l'adresse etatcivil_null@_nullmairie-vll_null.fr

RAPPEL IMPORTANT 

les dossiers sont à rendre impérativement avant le 30 juin 2020Les enfants dont les dossiers arrivent après cette date ne pourrons pas bénéfier des services avant le 14 septembre 2020. 

 

> Lire la suite

COVID 19 - Réouverture de la déchèterie

Face aux nouvelles consignes émanant des autorités sanitaires, la déchèterie des Fins réouvre ses portes à partir du lundi 4 mai 2020.

Pour éviter l’attente et vous accueillir dans des conditions sanitaires optimales, il est obligatoire de prendre rendez-vous avant de se rendre à la déchèterie et de respecter ces consignes sanitaires strictes.

> Lire la suite

Inscriptions maternelles 2020 - 2021

INSCRIRE MON ENFANT A L’ÉCOLE POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2020 - 2021

Si votre enfant entre en maternelle (né en 2017) ou si vous êtes nouveau résident sur la commune, vous devez inscrire votre enfant à l’école pour la rentrée de septembre 2020.

Votre enfant entre au CP. Vous n’avez aucune démarche à effectuer. 

> Lire la suite

Demande de Titre de transport scolaire

Votre enfant prend ou va prendre le bus pour se rendre dans son établissement scolaire (Ecole, collège, Lycée).

Vous pouvez demander un titre de transport, voir les horaires en ligne sur le site de la région Bourgogne Franche-Comté en cliquant ici

Afin que l’élève soit en possession de sa carte de transport dès les premiers jours de la rentrée scolaire de septembre, il est conseillé aux familles de s’inscrire à partir du 2 juin et avant le 16 Juillet 2020. Au-delà de cette date, les inscriptions restent possibles, il n'est cependant pas assuré que l’élève puisse recevoir sa carte ou son renouvellement de prise en charge dès le 1er septembre 2020.

> Lire la suite

Infos pratiques