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Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le Pacs: qu'est-ce-que-c'est ?

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Qui peut conclure un Pacs?

Les futurs partenaires :

doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où et comment faire la démarche ?

Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs en Mairie, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux (voir plus bas) et de leur pièce d'identité en cours de validité.

La convention: 

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).

Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n° 15726*02) à télécharger ici

Pièces à fournir:

Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;

- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger ;
- Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Enregistrement du Pacs 

Après avoir enregistré le Pacs, l'officier d'état civil ne garde pas de copie de la convention.
Elle est restituée aux partenaires.L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.
Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :
- Au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs, et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance
- Ou pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

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Des travaux de voirie (assainissement, trottoirs ...) ont lieu du 11 mai au 31 octobre 2020 sur la route des Fins (La courpée, Le cernembert).

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Cantine Année 2020/2021 - Centre et Genévriers

Vous trouverez ci dessous à télécharger le dossier d'inscription.

Dossier à déposer dans la boite aux lettres ou envoyer de manière lisible par mail à l'adresse etatcivil_null@_nullmairie-vll_null.fr

RAPPEL IMPORTANT 

les dossiers sont à rendre impérativement avant le 30 juin 2020Les enfants dont les dossiers arrivent après cette date ne pourrons pas bénéfier des services avant le 14 septembre 2020. 

 

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COVID 19 - Réouverture de la déchèterie

Face aux nouvelles consignes émanant des autorités sanitaires, la déchèterie des Fins réouvre ses portes à partir du lundi 4 mai 2020.

Pour éviter l’attente et vous accueillir dans des conditions sanitaires optimales, il est obligatoire de prendre rendez-vous avant de se rendre à la déchèterie et de respecter ces consignes sanitaires strictes.

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Inscriptions maternelles 2020 - 2021

INSCRIRE MON ENFANT A L’ÉCOLE POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2020 - 2021

Si votre enfant entre en maternelle (né en 2017) ou si vous êtes nouveau résident sur la commune, vous devez inscrire votre enfant à l’école pour la rentrée de septembre 2020.

Votre enfant entre au CP. Vous n’avez aucune démarche à effectuer. 

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Demande de Titre de transport scolaire

Votre enfant prend ou va prendre le bus pour se rendre dans son établissement scolaire (Ecole, collège, Lycée).

Vous pouvez demander un titre de transport, voir les horaires en ligne sur le site de la région Bourgogne Franche-Comté en cliquant ici

Afin que l’élève soit en possession de sa carte de transport dès les premiers jours de la rentrée scolaire de septembre, il est conseillé aux familles de s’inscrire à partir du 2 juin et avant le 16 Juillet 2020. Au-delà de cette date, les inscriptions restent possibles, il n'est cependant pas assuré que l’élève puisse recevoir sa carte ou son renouvellement de prise en charge dès le 1er septembre 2020.

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Infos pratiques