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Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le Pacs: qu'est-ce-que-c'est ?

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Qui peut conclure un Pacs?

Les futurs partenaires :

doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où et comment faire la démarche ?

Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs en Mairie, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux (voir plus bas) et de leur pièce d'identité en cours de validité.

La convention: 

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).

Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n° 15726*02) à télécharger ici

Pièces à fournir:

Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;

- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger ;
- Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Enregistrement du Pacs 

Après avoir enregistré le Pacs, l'officier d'état civil ne garde pas de copie de la convention.
Elle est restituée aux partenaires.L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.
Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :
- Au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs, et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance
- Ou pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Actualités

Sécheresse - Restriction d'eau: Alerte renforcée

En juillet, la situation dans le département a conduit à une baisse progressive du niveau des cours d’eau, et ce malgré orages localisés : globalement, le déficit pluviométrique de juillet va de 10 à 70 %.
Météo-France prévoit le maintien d’une situation très chaude, notamment en fin de semaine, puis une baisse progressive des températures, qui resteront toutefois supérieures aux normales jusqu’à la fin du mois.

La situation des rivières s’est dégradée fortement cette semaine sur l’ensemble du département.

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Vacances Tous Sports 2018

Les Vacances Tous Sports, c'est reparti du 13 au 31 Août 2018. Activités sportives à la carte pour les enfants de 8 à 15 ans, tous les jeunes y trouveront leur compte.

Les associations sportives locales participeront activement aux activités proposées et nous les en remercions par avance.

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Ré-inscriptions Cantine et Périscolaire

À la rentrée scolaire 2018/2019, votre enfant utilisera la restauration scolaire du centre, des Bassots ou le périscolaire des Genévriers ? 

Attention, la ré-inscription n'est pas automatique !!! Vous devez remplir un nouveau dossier et le donner avant fin Juillet à la Mairie.

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Un nouvel employé

La commune vient de recruter un nouvel agent pour ses services techniques.

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Festilac 2018

Le club de Canoë Kayak (CKVL) organise le festilac le samedi 25 août 2018 de 10H à 19H.

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Bulletin Municipal en ligne

Vous n'avez pas reçu le bulletin municipal 2018 dans votre boite à lettres ? 

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Marine DUPREY_3ième Dauphine de Miss Doubs

Félicitations à Marine DUPREY qui est élue 3ième dauphine de Miss Doubs 2018.

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Spectacle "Ça va swinguer"

Le spectacle "Ça va swinguer" aura lieu à la salle des fêtes de Villers le Lac, le mardi 25 septembre à 20H30.

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Informations Ludothèque P'tidou

Emmanuelle MOUGENOT, animatrice à la ludothèque P'tidou vous informe des jours de fermeture de la structure en juin, juillet et août.

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Inauguration station de lavage

Vendredi 13 Juillet, Mme le Maire a inauguré la station de lavage des ateliers municipaux en présence des employés et des entreprises ayant réalisé les travaux.

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