> Votre mairie > Guide des démarches > PACS

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le Pacs: qu'est-ce-que-c'est ?

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Qui peut conclure un Pacs?

Les futurs partenaires :

doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où et comment faire la démarche ?

Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs en Mairie, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux (voir plus bas) et de leur pièce d'identité en cours de validité.

La convention: 

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).

Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n° 15726*02) à télécharger ici

Pièces à fournir:

Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;

- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger ;
- Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Enregistrement du Pacs 

Après avoir enregistré le Pacs, l'officier d'état civil ne garde pas de copie de la convention.
Elle est restituée aux partenaires.L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.
Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :
- Au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs, et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance
- Ou pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Actualités

Inscriptions PS et CP rentrée scolaire 2018/2019

Pour la rentrée 2018/2019, les inscriptions en première année de maternelle (enfants nés en 2015), en CP (enfants nés en 2012) ou autres classes pour les familles concernées, auront lieu SUR RDV en Mairie du 3 au 20 avril.

> Lire la suite

Loto AUX DOUX SIGNES

L'association AUX DOUX SIGNES organise un SUPER LOTO le dimanche 22 avril à 16H00 à la salle des fêtes.

> Lire la suite

Soirée Vintage

La 9ième édition de la SOIRÉE VINTAGE, organisée par les vétérans du Foot, se déroulera le samedi 28 avril à la salle des fêtes.

> Lire la suite

Rallye Ferme "Chez Ducreux"

La Fédération Départementale des Groupes d'Etude et de Développement Agricole du Doubs en collaboration avec le CETA de Morteau et le GAD25 (groupes du secteur) organise à VILLERS LE LAC chez Cathy et Jean FAIVRE-PIERRET le 1er mai 2018 un rallye ferme.

> Lire la suite

Reprise au club de Canoé Kayak

Le club de Canoé Kayak (CKVL) reprend ses activités courant avril.

Des portes ouvertes se dérouleront de la façon suivante:

> Lire la suite

Loto Club Loisirs

Le club loisirs organise un loto dans sa salle Place Droz-Bartholet, le mercredi 25 avril 2018 à 14H00.

> Lire la suite

Relevé des compteurs d'eau

GAZ et EAUX procédera au relevé de votre compteur d'eau

à partir du 09 AVRIL 2018

> Lire la suite

Thé dansant CE2 Ecole du Centre

Les parents d'élèves de CE2 de l'école primaire du centre organisent un THÉ DANSANT le dimanche 6 mai 2018 à partir de 14h00 à la salle des fêtes.

> Lire la suite

Commémoration du 19 Mars : Médaille

Lors de la commémoration du 19 mars dernier, Mr Claude TAILLARD a reçu une médaille.

> Lire la suite

Concert la Pastourelle

L'association La Pastourelle organise un concert de chants chorale à la salle des fêtes le samedi 5 mai à 20h30.

> Lire la suite

Infos pratiques